Description du service, conditions d'utilisation et
informations sur le respect de la vie privée pour le
service de notification push mobile IDERI note
I. Description du service
1.
procédure
a)
Essai gratuit / commande
Dans
un premier temps, le client doit commander les licences en ligne de manière
contraignante et accepter les dispositions relatives au traitement de la
commande. Ceci s’applique
également lors de l’essai gratuit.
b)
Installation des certificats sur le serveur push du client
Pour
l'installation, le client a besoin du nom de l'entreprise tel qu'il est
enregistré chez IDERI et de sa clé de licence. Ensuite, à la demande du client du client, les clés privées et publiques du serveur push
du client sont générées Une
demande de signature de certification ainsi que le nom et le numéro de licence
du client sont envoyés au relais IDERI note. La licence est vérifiée. Si elle est positive, un
certificat est généré pour le client avec la clé auto-signée
de l’autorité de certification.
c)
Inscription dans l'annuaire
Le
certificat et la clé privée (chaîne de certificats complète au format PEM)
doivent être saisis par le client dans la base de données d'enregistrement
locale du serveur IDERI note. Ceci afin qu'il puisse également authentifier les
appareils mobiles, qui ne peuvent pas eux-mêmes être membres de l'AD du client.
d)
Téléchargement de l'application et enregistrement des appareils mobiles
L'utilisateur
télécharge l'application IDERI note depuis le Google Play Store ou l'Apple App
Store. Ensuite, il doit accepter les présentes conditions d'utilisation pour
l'explication fonctionnelle du service et pour l'utilisation de ses données
personnelles, faute de quoi le service ne pourra être fourni. En même temps, il
reçoit les informations sur la protection des données conformément à l'article
13 RGPD dans ce document.
L'utilisateur
individuel doit d'abord s'enregistrer auprès des services de notification Push
d'Apple (APNS ; pour les appareils IOS) ou du Firebase Cloud Messaging (FCM ;
pour les appareils Android) et auprès du serveur Push IDERI du client. Ce
faisant, l'utilisateur reçoit un jeton "push" de la passerelle
correspondante et les clés publiques nécessaires au chiffrement de bout en bout
sont échangées entre l'utilisateur et le serveur IDERI note.
e)
Envoi de messages push
Les
notifications push ne peuvent être reçues que si l'utilisateur a explicitement
accepté la procédure push.
Les
messages push sont envoyés via le serveur IDERI note du client et le relais push
IDERI note d'Ideri GmbH. Ce dernier envoie les messages push à la passerelle
push respective du fournisseur du système d'exploitation mobile (IOS et
Android). L'IDERI Push Relay est exploité dans le cloud de l'UE ou de
l'Allemagne par Microsoft Azure de Microsoft Irlande. La maintenance du cloud
européens et allemands est en partie effectuée à partir de pays situés en
dehors de l'UE et de l'EEE.
Les
données sont ensuite envoyées cryptées via les passerelles push de Google et
d'Apple, mais celles-ci ne peuvent lire que les métadonnées. Les données de
contenu sont cryptées de bout en bout avec la clé secrète du destinataire en
plus du cryptage du transport et ne peuvent être lues par les opérateurs des
passerelles push.
IDERI
GmbH a conclu des accords sur la protection des données avec Microsoft, Google
et Apple ainsi que la validité des clauses contractuelles types de l'UE du
4.6.21.
f)
Fichiers journaux
Pour
le fonctionnement du serveur IDERI note (relais et passerelle) et pour le
dépannage sur le serveur (relais et passerelle) l'heure, l'adresse IP,
l’expéditeur et la longueur du message sont chacun enregistrés dans un fichier
journal et conservés pendant 6 mois. Les
données de contenu cryptées sont également stockées pendant une période de 6
mois.
II. Conditions d'utilisation
1.
inscription pour recevoir des messages push
Pour vous inscrire à la réception de messages push,
vous devez consentir à recevoir des messages push. L'heure d'enregistrement,
l'identifiant de l'appareil et le jeton push attribué par la passerelle push
seront stockés. En outre, une paire de clés est créée pour vous, ce qui
garantit le cryptage de bout en bout des messages push entre l'opérateur du
serveur IDERI note et vous. La base juridique du traitement est l'article 6 I a de la RGPD.
2
Réception de messages push
Si
vous vous êtes inscrit et que vous avez consenti à recevoir des messages push,
vous recevrez des messages de l'opérateur du serveur IDERI note associé. Au
cours du processus, l'heure du message, la période de validité, l'expéditeur et
l'adresse IP du destinataire sont enregistrés par l'opérateur du serveur IDERI
note (expéditeur) et le relais push (IDERI GmbH). L'heure du message, le jeton push
et l'IP du destinataire sont enregistrés par l'opérateur de la passerelle push
(Google ou Apple). Le contenu du message n'est pas connu de l'opérateur du
relais ou de l'opérateur de la passerelle, car le message est crypté de bout en
bout.
3.
les finalités du traitement
Les
données sont uniquement utilisées pour le fonctionnement de l'envoi en mode
push ainsi que pour sa vérification en cas d'erreurs et de divergences lors de
l'envoi sur la base de l'article 6 paragraphe 1 point a RGPD vis-à-vis de
l'utilisateur et selon l'article 6 paragraphe 1 point b vis-à-vis de
l'opérateur du serveur IDERI note. En outre, les données sont évaluées sous
forme anonyme à des fins statistiques sur la base de l'article 6 paragraphe 1
point f RGPD.
4.
consentement
Vous
pouvez révoquer votre consentement à l'utilisation de vos données personnelles
pour recevoir nos notifications push à tout moment avec effet pour l'avenir.
Vous pouvez révoquer votre consentement dans les paramètres de réception des
notifications push de l'appli IDERI note ou de manière centralisée dans les
paramètres de votre appareil pour les autorisations de l'appli IDERI note. Vous
pouvez vous opposer à tout moment à l'utilisation à des fins statistiques, tant
que ces données n'ont pas été rendues anonymes.
5.
gestion des licences
L'exploitant
du serveur IDERI note est tenu de prouver le nombre de licences utilisées et le
consentement des destinataires par des moyens techniques ou par une déclaration
séparée à IDERI GmbH. À cette fin, le client peut montrer à l'entreprise, par
exemple, la liste des certificats émis pour l'accès à la passerelle mobile.
L'utilisateur accepte le contrôle de la licence, car il est nécessaire pour le
fonctionnement des services.
6.
restriction du contenu des messages push
Le
Relais IDERI note ne peut être utilisé à des fins vitales et à des fins
nécessaires au fonctionnement d'infrastructures critiques ou concernant leurs données (par exemple, les messages
boursiers)
7
Responsabilité
En
raison de la conception technique et du manque de vérifiabilité de l'envoi du
message push, la livraison respective du message push ne peut être garantie ni
par l'opérateur du relais push ni par l'opérateur de la passerelle push (Google
ou Apple). Pour cette raison, aucune responsabilité ne peut être assumée pour
la livraison effective ; il est simplement assuré qu'au moins une transmission
du message push à la passerelle push sera effectuée. En fonction du retour
d'information de la passerelle et de la période de validité du message, il est
possible que d'autres tentatives de distribution soient effectuées, mais aucune
responsabilité ne peut être assumée pour cela, ni pour le retour d'information
correct de la passerelle de réception du message, car cela échappe au contrôle
de l'opérateur du relais.
En
outre, les conditions générales de l'opérateur de relais s'appliquent.
III. Informations sur la protection des données
1. nom et coordonnées de la personne responsable
Le
responsable au sens de l'article 13, paragraphe 1, point a RGPD est
IDERI
GmbH
Gerhard-Koch-Str.
2
73760
Ostfildern
Téléphone:
+49 (0)711 34167060
Fax: 49
(0)711 34167061
Courriel: fr.info@ideri.com
Administrateur
délégué autorisé à représenter la société:
Alexander
Knopp
2. les coordonnées du délégué à la protection des données
Vous
pouvez joindre notre délégué à la protection des données à l'adresse
électronique suivante: datenschutz@ideri.com.
3. finalités et base juridique du traitement
Nous
offrons le service Push Notification exclusivement sur la base d'un contrat
avec le client et du consentement de l'utilisateur. La base légale vis-à-vis du
client est l’article 6 I b RGPD et vis-à-vis de l'utilisateur l’article 6 I a RGPD.
Si
le traitement est nécessaire pour protéger les intérêts vitaux de la personne
concernée ou d'une autre personne physique, il est également possible d'envoyer
des informations sur la base de l'article 6 I d RGPD.
4 Destinataires des données personnelles
Les
destinataires des messages sont les employés désignés par le client ou d'autres
destinataires autorisés au nom du client. Les données sont envoyées cryptées
via les passerelles push de Google et d'Apple, mais celles-ci ne peuvent lire
que les métadonnées. Les données de contenu sont cryptées de bout en bout avec
la clé publique du destinataire en plus du cryptage du transport et ne peuvent
être lues par les opérateurs des passerelles push.
5. période de stockage
Le
contenu des messages sera supprimé au plus tard 6 mois après l'envoi initial du
message. Cela vaut également pour les métadonnées et les données de journal,
dans la mesure où une conservation plus longue n'est pas nécessaire pour la
défense de droits légaux ou pour lutter contre les abus ou éliminer les
dysfonctionnements. Les données du journal sont également conservées pendant un
maximum de 6 mois, puis elles sont soit supprimées, soit complètement
anonymisées pour être utilisées à des fins statistiques.
6. les droits des personnes concernées
Vous
disposez d'un droit d'information (art. 15 RGPD) ainsi que d'un droit de
rectification (art. 16 RGPD) ou d'effacement (art. 17 RGPD) ou de limitation du
traitement (art. 18 RGPD) ou d'un droit d'opposition au traitement (art. 21 RGPD)
ainsi que d'un droit à la portabilité des données (art. 20 RGPD).
Vous
avez également le droit d'introduire une plainte auprès des autorités de
contrôle de la protection des données dans l'Union européenne. L'autorité de
contrôle compétente en matière de protection des données est le commissaire
d'État à la protection des données et à la liberté d'information du Bade-Wurtemberg,
Lautenschlagerstraße 20, 70173 Stuttgart.
Conditions générales d'IDERI GmbH pour les services de
notification mobile push
(version
01. 01.2022)
1 CHAMP D'APPLICATION
1.1 Nos offres, prestations et livraisons s'effectuent
exclusivement sur la base des présentes conditions de vente. Ces conditions
sont considérées comme acceptées au plus tard à la
réception de la prestation. Les contre-confirmations faisant référence à nos
propres conditions générales de vente sont par la présente contredites, à moins
que nous n'ayons explicitement approuvé leur validité.
1.2 Les accords individuels prévalent sur les
présentes conditions générales de vente.
2 OFFRE
2.1 Nos offres sont toujours sans engagement et non
contraignantes.
2.2 Sous réserve de divergences techniques et de
conception par rapport aux descriptions et indications figurant dans les
prospectus, catalogues et documents écrits, ainsi que de modifications dues au
progrès technique, sans que des droits puissent en être déduits à notre
encontre.
3 PRIX
3.1 Tous les prix s'entendent départ siège d'Ostfildern.
Tout accord contraire doit être expressément confirmé.
3.2 Les indications de prix qui s'adressent
manifestement exclusivement à des clients professionnels s'entendent, en cas de
doute, hors taxe sur la valeur ajoutée légale.
4 TEMPS DE PRESTATION
4.1 Les dates et délais que nous indiquons sont sans
engagement, sauf convention contraire expresse.
4.2 Les retards de prestation dus à des cas de force
majeure et/ou à des événements qui nous rendent la prestation beaucoup plus
difficile ou impossible, par exemple des perturbations dans l'entreprise, des
grèves, des difficultés d'approvisionnement en matériaux, des dispositions
administratives, etc. nous autorisent à reporter la livraison de la durée de
l'empêchement plus un délai de mise en route raisonnable ou à résilier tout ou
partie du contrat pour la partie non encore exécutée.
4.3 Par ailleurs, nous ne sommes en retard que lorsque
le client nous a fixé par écrit un délai supplémentaire d'au moins un mois. En
cas de retard, le client a droit à une indemnité de retard de 0,5% pour chaque
semaine complète de retard, mais au total jusqu'à 5% de la valeur facturée des
prestations concernées par le retard. Toute autre prétention, notamment des
dommages et intérêts de quelque nature que ce soit, est exclue.
4.4 Si, à la demande du client, des prestations de
services déjà fixées doivent être annulées ou reportées moins de 10 jours
ouvrables avant le début convenu de la prestation, nous facturons les frais
d'annulation suivants : les frais d'annulation occasionnés
pour les voyages dans leur intégralité et, pour les prestations de services
annulées, un forfait d'annulation à hauteur de 25% du volume prévu à cet effet.
En cas d'annulation ou de report moins de 5 jours ouvrables avant le début
convenu de la prestation, les frais forfaitaires d'annulation sont portés à 50% ; en cas d'annulation ou de report moins de 2 jours
ouvrables avant le début convenu de la prestation, les frais forfaitaires
d'annulation sont portés à 100% du volume prévu pour les prestations annulées.
Le client se réserve le droit de prouver que la défaillance n'a entraîné aucun
dommage ou un dommage nettement moins important que ce forfait.
4.5 Les prestations partielles et leur facturation
séparée sont autorisées dans la mesure où elles sont acceptables pour le
client.
5 GARANTIE
5.1 La garantie est de 24 mois pour les consommateurs
et de 12 mois pour les entreprises. Pour les produits ou services numériques,
les délais de garantie et de prescription légaux des §§ 327 et suivants s'appliquent
par dérogation au présent point 5 à l'égard des consommateurs. BGB (CODE CIVIL
ALLEMAND).
5.2 Le client communiquera immédiatement par écrit les
défauts apparents dès qu'il en aura connaissance.
5.3 Si un défaut apparaît, le client est tenu de le signaler
par écrit dans les deux semaines suivant sa première apparition. Dans le cadre
de la réclamation écrite, le défaut et son apparence doivent être décrits de
manière suffisamment précise pour permettre une vérification du défaut.
5.4 Si la réclamation s'avère justifiée, le client
nous fixe un délai raisonnable pour l'exécution ultérieure. Le client nous
indique quel type d'exécution ultérieure - amélioration de la chose livrée ou
livraison d'une nouvelle chose sans défaut - il souhaite. Nous sommes toutefois
en droit de refuser l'exécution ultérieure choisie si celle-ci ne peut être
effectuée qu'avec des coûts disproportionnés et si l'autre type d'exécution
ultérieure, par exemple, dans le cas de logiciels, par des mises à jour ou des
correctifs ou des solutions de contournement, n'entraînerait pas
d'inconvénients majeurs pour le client. Nous pouvons en outre refuser
l'exécution ultérieure dans son ensemble si celle-ci n'est réalisable qu'avec
des coûts disproportionnés.
5.5 Nous avons le droit de procéder à deux tentatives
d'exécution ultérieure pour le même défaut ou pour un défaut directement lié
dans le délai fixé. Après la deuxième tentative infructueuse d'exécution
ultérieure, le client peut résilier le contrat ou réduire le prix. Le droit de
résiliation ou de réduction peut être exercé dès la première tentative
infructueuse d'exécution ultérieure, si d'autres tentatives dans le délai fixé
ne peuvent être exigées du client. La résiliation en raison d'un défaut
insignifiant est exclue.
5.6 En cas de défauts matériels sur du matériel
informatique et des logiciels standard fournis par des tiers ainsi qu'en cas
d'intervention de tiers pour des prestations de maintenance, nous sommes en
droit de céder au client, en le libérant de toute obligation, nos droits
correspondants à l'encontre de notre fournisseur, du fabricant ou de tout autre
tiers en vue de la réparation ou de la livraison de remplacement, à moins que
cela ne soit inacceptable pour le client.
5.7 Les dommages causés par des mesures inappropriées
ou contraires au contrat prises par le client lors de la mise en place, du
raccordement, de l'installation, de l'utilisation ou du stockage ne justifient
aucun droit à notre encontre.
5.8 En cas d'intervention du client sur l'objet du
contrat, en particulier sur le code du programme, qui n'est pas expressément
autorisée par le mode d'emploi ou d'autres instructions d'utilisation, le
client ne peut faire valoir aucun droit pour cause de défaut si le client ne
peut pas nous exposer et prouver que le défaut n'est pas dû à l'intervention.
6. RESPONSABILITÉ
6.1 La responsabilité - quel qu'en soit le fondement
juridique et notamment en raison de la perte de confidentialité, de
disponibilité ou d'intégrité des données ou des dommages consécutifs qui en
découlent - est exclue dans la mesure où une responsabilité découle des
dispositions suivantes. En cas de faute intentionnelle ou de négligence grave,
notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales. En cas
de négligence légère, notre responsabilité n'est engagée que si une obligation
cardinale (obligation dont l'accomplissement est indispensable à la bonne
exécution du contrat et au respect de laquelle le partenaire contractuel peut
régulièrement se fier) est violée ou en cas de retard ou d'impossibilité. En
cas de responsabilité pour négligence légère, cette responsabilité est limitée
aux dommages prévisibles ou typiques, mais au maximum à la rémunération
convenue. Cette limitation de responsabilité s'applique également à la
responsabilité pour négligence légère en cas d'incapacité initiale. Il n'est
pas dérogé à la responsabilité en cas d'absence de propriétés garanties, de
dol, de dommages corporels, de vices juridiques, conformément à la loi sur la
responsabilité du fait des produits et à la loi fédérale sur la protection des
données.
6.2 Notre responsabilité en cas d'interruption, de
perturbation ou d'autres événements causant des dommages et reposant sur des
services de télécommunication fournis par nous ou par
des tiers dont nous sommes responsables est limitée au montant du recours que
nous pouvons exercer contre le fournisseur de services de télécommunication
concerné. Nous ne sommes pas responsables du bon fonctionnement des
installations de communication vers les serveurs faisant l'objet du contrat, en
cas de panne de courant ou de défaillance de serveurs sur lesquels nous n'avons
aucun contrôle.
6.3 Nous ne sommes pas responsables des défauts
matériels des livraisons que nous recevons de tiers et que nous livrons au
client sans les modifier, conformément à ce qui a été convenu
; la responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de négligence
grave n'est pas affectée.
6.4 La responsabilité pour les logiciels open source
qui ont été mis gratuitement à la disposition du client pour
être installés en plus des logiciels que nous avons livrés est exclue. Dans les
cas où notre logiciel ne fonctionne pas sans le logiciel open source, la
responsabilité pour le logiciel open source est limitée à la préméditation et à
la négligence grave. Nous n'assumons aucune responsabilité pour le contenu des
sauvegardes de données du client.
6.5 Tous les droits qui nous sont opposés ne peuvent
être cédés sans notre accord écrit et ne peuvent être exercés que par le client
lui-même, dans la mesure où le §354a du Code de commerce allemand ne s'y oppose
pas.
7 PAIEMENT
7.1 Tous les prix s'entendent hors TVA légale et, pour
les livraisons de marchandises, hors frais de transport et d'assurance.
7.2 Si une réception est convenue pour la livraison ou
la prestation, nous sommes autorisés à facturer les prestations partielles déjà
fournies, qui peuvent être facturées mensuellement.
7.3 Sauf convention contraire, nos factures sont
payables immédiatement et sans déduction.
7.4 Nous sommes en droit, malgré des dispositions
contraires du client, d'imputer les paiements d'abord sur sa dette antérieure.
Si des frais et des intérêts ont déjà été occasionnés, les paiements doivent
être imputés sur les frais, puis sur les intérêts et enfin sur la créance
principale.
7.5 Si le client est en retard, nous sommes en droit
de facturer, à partir de la date concernée, des intérêts d'un montant conforme
aux usages bancaires, mais au moins supérieurs de 8 % au taux d'intérêt de
base.
7.6 Si le client ne remplit pas ses obligations de
paiement conformément au contrat ou s'il suspend ses paiements, ou si nous
avons connaissance d'autres circonstances qui remettent en question la
solvabilité du client, nous sommes en droit d'exiger le paiement de l'intégralité
de la dette restante ou d'exiger des paiements anticipés ou des garanties.
7.7 Le client n'est autorisé à procéder à une
compensation, à une rétention ou à une réduction, même s'il fait valoir des
réclamations ou des contre-prétentions, que si nous donnons expressément notre
accord ou si des contre-prétentions ont été constatées judiciairement par
décision ayant acquis force de chose jugée.
8. Réserve de propriété
8.1 Nous nous réservons la propriété des marchandises
livrées jusqu'au paiement intégral de la marchandise, vis-à-vis des entreprises
jusqu'au paiement de toutes les créances qui nous sont dues et qui sont encore
à venir, quel que soit le motif juridique.
8.2 Le traitement ou la transformation sont toujours
effectués pour nous, mais sans obligation pour nous. Si notre droit de
(co)propriété s'éteint en raison de l'association, il est d'ores et déjà
convenu que la (co)propriété du client sur l'objet homogène nous est transférée
au prorata de sa valeur (valeur facturée). Le client conserve notre
(co)propriété à titre gratuit. La marchandise sur laquelle nous avons un droit
de (co)propriété est désignée ci-après comme marchandise sous réserve de
propriété.
8.3 Le client est autorisé à transformer et à vendre
la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités
commerciales régulières, tant qu'il n'est pas en retard. Les mises en gage ou
les transferts de propriété à titre de garantie ne sont pas autorisés. Le
client nous cède dès à présent, à titre de garantie, l'intégralité des créances
résultant de la revente ou d'un autre motif juridique concernant la marchandise
sous réserve de propriété. Nous autorisons le client, à titre toujours
révocable, à recouvrer en son nom propre les créances qui nous ont été cédées
pour ses propres comptes. A notre demande, le client est tenu de divulguer la
cession et de fournir et présenter les renseignements et documents nécessaires.
8.4 En cas d'accès de tiers à la marchandise sous
réserve de propriété, en particulier en cas de saisie, le client doit signaler
notre propriété et nous en informer immédiatement. Les frais occasionnés sont à
la charge du client.
8.5 En cas de comportement du client contraire au
contrat, notamment en cas de retard de paiement, nous sommes en droit de
reprendre la marchandise sous réserve de propriété aux frais du client ou, le
cas échéant, d'exiger la cession du droit de restitution du client à l'égard de
tiers.
9 BACKUPS
9.1 Le client réalise régulièrement, à intervalles
rapprochés et en fonction des risques, des copies de sauvegarde des données et
des programmes (y compris le système d'exploitation) sur un support de
sauvegarde approprié.
9.2 Le Client s'assure, par des tests réguliers, que
les sauvegardes sont lisibles et peuvent être correctement restaurées.
9.3 Le client s'assure que les niveaux de sauvegarde
des six derniers mois peuvent être réintroduits.
10 SERVICES
10.1 Les projets ne peuvent être résiliés que
conformément aux dispositions du contrat, pour la fin de la phase
correspondante du projet, telle que définie dans le cahier des charges.
10.2
Seule l'étendue des prestations définie au début du projet fait l'objet du
contrat. Des modifications du
contrat ne sont possibles qu'avec notre accord. Nous ne sommes pas tenus
d'apporter des modifications importantes au contrat. Le client s'engage à
prolonger de manière appropriée les délais convenus en cas de modifications du
contrat.
11 LOGICIEL
11.1 Nous ne garantissons pas
que le logiciel réponde aux besoins spécifiques du client ou qu'il fonctionne
avec les programmes du client ou le matériel dont dispose le client, à moins
que nous ne l'ayons expressément promis par écrit.
11.2 Le cahier des charges convenu par les deux
parties comme partie intégrante du contrat est déterminant pour les prestations
de développement de logiciels que nous devons fournir ;
la clause 10.2 s'applique par analogie.
12 DROITS DE PROTECTION ET DROITS D'AUTEUR
12.1 Les logiciels tiers que le client nous demande
d'installer sur les systèmes du client doivent être fournis par le client. Le
client doit veiller à ce que le nombre de licences de logiciel nécessaire soit
mis à disposition conformément aux dispositions du donneur de licence.
12.2 Nous garantissons
le client contre toute réclamation qui serait formulée à son encontre en
rapport avec l'utilisation du logiciel que nous avons créé, pour cause de
violation de droits d'auteur, de brevets ou d'autres droits de propriété
intellectuelle, à condition que
-
le client nous informe sans délai de toute allégation de violation soulevée,
-
le client ne reconnaît pas de tels droits sans notre accord,
-
le client nous autorise à mener toutes les négociations et procédures et nous
fournit l'assistance nécessaire, tous les frais de négociation et de procédure
étant à notre charge.
12.3 L'obligation
susmentionnée ne s'applique pas si la violation des droits d'auteur et de
brevet ou d'autres atteintes au droit sont dues au fait que le logiciel ou des
parties de celui-ci sont utilisés avec des appareils ou des programmes qui
n'ont pas été livrés par nous ou dont l'utilisation combinée n'a pas été
autorisée.
12.4 Les dispositions
ci-dessus régissent l'ensemble de notre responsabilité en matière de violation
des droits d'auteur, des droits de brevet ou d'autres droits de propriété
intellectuelle.
13. Réception
de l'ouvrage
13.1 Après
l'installation ou l'achèvement de l'objet du contrat et son contrôle, nous
informons le client par écrit de son bon fonctionnement et invitons le client à
l'accepter.
13.2 Le client peut
alors vérifier la capacité de fonctionnement. Si la réception est possible, le
client déclarera immédiatement - en cas de doute dans un délai de dix jours
ouvrables - la réception par écrit.
13.3 Si le client ne
procède pas à la réception dans ce délai, la réception est néanmoins considérée
comme effectuée. La date de réception de la lettre par le client est
déterminante pour l'écoulement du délai. Si le client met le logiciel en
service ou paie la rémunération sans réclamation écrite, cela équivaut à une
réception.
13.4 La réception ne
peut pas être refusée en raison de l'existence de défauts mineurs.
14. Confidentialité et secret
14.1 Les parties
s'engagent mutuellement à garder secrets tous les secrets commerciaux et
d'entreprise, y compris les documents d'offre, et à ne pas les transmettre à
des tiers ni les exploiter de quelque manière que ce soit. Les documents et
autres informations que l'autre partie reçoit en
raison de la relation commerciale ne peuvent être utilisés par celle-ci que
dans le cadre de l'objectif respectif du contrat.
14.2 Le client s'engage
notamment à n'utiliser toutes les informations
relatives aux éléments et caractéristiques non manifestes des logiciels que
nous avons créés ou adaptés, tels que le code et le mode de fonctionnement, qui
lui sont communiquées dans le cadre de ses relations contractuelles avec nous,
qu'aux fins de ces relations contractuelles et à les garder secrètes pour le
reste. La transmission de telles informations à des
tiers, qui est nécessaire à ces fins, suppose que le client impose la même
obligation de confidentialité au destinataire de ces informations. L'obligation
susmentionnée ne s'applique pas aux informations dont
il est prouvé qu'elles sont évidentes ou qu'elles font partie de l'état connu de
la technique ou qu'elles avaient déjà été portées à la connaissance du client
avant d'être communiquées par nos soins ou qu'elles ont été communiquées une
nouvelle fois au client, après avoir été communiquées par l'autre partie au
contrat, par des tiers qui n'étaient pas soumis à une obligation de
confidentialité à notre égard.
14.3 Les parties
veilleront, par des accords appropriés avec les collaborateurs et autres
auxiliaires et agents d'exécution et par des mesures organisationnelles
appropriées, à ce que ceux-ci soient soumis au même devoir de confidentialité.
14.4 Ces obligations
restent valables même après la fin du contrat.
15. Protection des données
15.1 Le client s'assure
que les systèmes informatiques et les bases de données dont il dispose satisfont
aux dispositions du règlement européen sur la protection des données ainsi
qu'aux dispositions de la loi fédérale sur la protection des données, de la loi
régionale sur la protection des données et des dispositions spéciales sur la
protection des données en vigueur, selon le domaine d'application. Cela
s'applique en particulier à la collecte, au traitement et à l'utilisation des
données.
15.2 Le client s'assure
que, dans le cadre de l'exécution du contrat, aucune action n'est entreprise
qui contrevienne aux dispositions existantes en matière de protection des
données. Au cas par cas, le responsable de la protection des données (délégué à
la protection des données) à désigner par le client se met d'accord avec nous.
16. Modifications
des conditions contractuelles
16.1 Sauf disposition
contraire, nous sommes en droit de modifier ou de compléter les présentes
conditions générales de vente comme suit ; il en va de
même pour la liste de prix sur laquelle reposent nos prestations, que nous pouvons
modifier en toute équité (§ 315 al. 3 BGB).
16.2 Nous informerons
le client par écrit des modifications ou des compléments au plus tard six semaines avant
leur entrée en vigueur. Si le client n'est pas d'accord avec les modifications
ou les compléments, il peut s'opposer aux modifications dans un délai d'une semaine à compter de la date prévue
d'entrée en vigueur des modifications ou des compléments. L'opposition doit se
faire sous forme de texte. Si le client ne s'y oppose pas, les modifications ou
compléments sont considérés comme acceptés par lui. Nous attirerons
particulièrement l'attention du client sur la signification prévue de son
comportement lors de l'annonce des modifications ou des compléments.
16.3 Cette disposition
ne s'applique pas aux consommateurs au sens de l'article 13 du code civil
allemand (BGB).
17. Procédure de demande de changement POUR LES
LOGICIELS INDIVIDUELS
17.1 La procédure de
demande de changement s'applique à toute modification du contenu du contrat,
notamment des prestations liées au logiciel, ainsi que dans tous les autres cas
où l'application de la procédure de demande de changement est prévue. La
procédure de demande de changement est engagée par une demande de modification
formulée par l'une des parties. Chaque partie traitera sans délai les demandes
de modification de l'autre partie.
17.2 En cas d'accord
entre les parties, la procédure de demande de modification prend fin avec la
conclusion d'un accord de modification. Aucune partie
n'est tenue de fournir des prestations conformément à une demande de
modification avant qu'un accord de modification correspondant n'ait été conclu.
18. Résiliation du contrat, résiliation pour motif
grave
18.1 Le droit de chaque
partie contractante de résilier exceptionnellement et sans préavis le contrat
conclu en cas de motif grave reste intact. Il y a motif grave lorsqu'il existe
des faits en raison desquels la poursuite du contrat ne peut plus être exigée
de la partie qui résilie le contrat, compte tenu de toutes les circonstances du
cas d'espèce et en mettant en balance les intérêts des parties au contrat.
18.2 Nous considérons
qu'il existe un motif important notamment dans chaque cas où
- le client est en
retard de paiement de la rémunération convenue pour deux dates consécutives ou
si le client est en retard de paiement d'un montant correspondant à la
rémunération de deux mois sur une période s'étendant sur plus de deux dates ;
- le client est
insolvable ou une procédure d'insolvabilité a été ouverte à son encontre ou,
faute d'actif, la demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité a été rejetée ; après la demande d'ouverture d'une procédure
d'insolvabilité à l'encontre du client, nous ne résilierons toutefois pas le
contrat en raison d'un retard de paiement de la rémunération survenu au cours
de la période précédant la demande d'ouverture ou en raison d'une détérioration
de la situation financière du client ;
- le client enfreint de
manière répétée des obligations contractuelles essentielles
21. Droit de résiliation
spécial en cas de fin de cycle de vie des systèmes informatiques
21.1 Nous pouvons
résilier les contrats relatifs aux systèmes informatiques par écrit avec un
préavis de trois mois avant la fin de chaque trimestre civil si le client refuse une offre de notre part de passer à une version ou à
un modèle actuel de matériel ou de logiciel contre une rémunération raisonnable
ou si le matériel ou le logiciel faisant l'objet du contrat et utilisé par le
client a atteint la fin de son cycle de vie.
21.2 Le cycle de vie du
matériel ou du logiciel faisant l'objet du contrat prend fin deux ans après la
dernière livraison ou installation chez le client.
21.3 Si l'arrêt de la
maintenance représente une difficulté déraisonnable pour le client, parce qu'il
était déjà évident au moment de la conclusion du contrat qu'il y aurait encore
un besoin de maintenance à une date ultérieure, le client peut demander par
écrit la prolongation de la maintenance six mois avant l'arrêt de la
maintenance. Dans ce cas, nous effectuerons la maintenance en tant que
maintenance individuelle contre une rémunération raisonnable, dans la mesure où
cela est techniquement possible.
22 LOI ET JURIDICTION
22.1 Dans les relations avec des commerçants, des
personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public,
Ostfildern est le lieu de juridiction convenu, dans la mesure où les §§ 38, 40
du Code de procédure civile allemand (ZPO) ne s'y opposent pas.
22.2 Seul le droit de la République fédérale
d'Allemagne est applicable. L'application de la Convention des Nations unies
sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément
exclue.